| Association de Gestion Agréée [Corinne Saron] |
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Association de gestion agréée I)Rôle et mission des AGA Fournir aux adhérents des services ou informations destinés à développer l’usage de la comptabilité Faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; S’assurer de la régularité des déclarations fiscales qui leur sont adressées ; 1/Assister les adhérents : En matière comptable Elles doivent assurer la diffusion de la nomenclature comptable et tous les documents relatifs à son application et vérifier que cette comptabilité est conforme à la nomenclature ; Elles peuvent tenir tout ou partie des documents comptables, organiser des stages de formation. En matière administrative et fiscale Elles peuvent élaborer les déclarations fiscales de ceux de leurs adhérents qui le demandent ; Elles peuvent organiser des réunions d’information sur la réglementation fiscale, avec le concours de l’agent de l’administration qui leur est attaché. Les AGA sont investies d’une double mission d’assistance et de prévention des erreurs fiscales. 2/Surveiller les engagements pris par leurs adhérents : Par un contrôle formel, un examen de cohérence et de vraisemblance ainsi que la régularité des déclarations remises par leurs adhérents ; Accepter les paiements par chèques : la mention « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » doit être imprimée ou apposée à l’aide d’un cachet sans les correspondances et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients. II)Elaboration de la comptabilité Elle doit être conforme à la nomenclature comptable ou à un plan comptable professionnel. III)Régularité au fond L’examen de cohérence et de vraisemblance est complété par un contrôle de régularité. Ainsi, vous devez fournir à l’AGA, à l’appui de l’imprimé n°2035, une balance de trésorerie jointe dans un document annexe. IV)Obligations de l’adhérent 1/Tenue des documents comptables: -Un livre journal des recettes et des dépenses -Un registre des immobilisations et des amortissements Lorsque l’association établit leur déclaration, les adhérents doivent lui fournir tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de cette tâche. Dans le cas contraire, les adhérents qui remplissent les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux doivent transmettre leur déclaration 2035 (ou une copie certifiée conforme à l’original par vos soins) à l’AGA, avant leur envoi au centre des impôts. De plus, une balance de trésorerie ou tous renseignements de nature à établir la concordance entre la déclaration de résultat et la comptabilité seront adressés à l’AGA. 2/Fournir à l’Association une copie de la déclaration de résultat (et des annexes) et quelques renseignements complémentaires. 3/Prévenir l’Association en cas de contrôle fiscal et lui fournir une copie des pièces du contrôle 4/Régler dans les délais requis les cotisations obligatoires 5/Respecter les règles fiscales en vigueur relatives à son activité professionnelle, 6/Répondre de manière sincère et complète à toutes les demandes de documents fiscaux et comptables relatives à son activité ou à sa trésorerie professionnelle, émanant de l’Association, ainsi qu’aux demandes de renseignements, d’explications ou de corrections 7/Prendre connaissance des informations transmises par l’Association et respecter celles qui revêtent la forme d’une recommandation ou d’une obligation. 8/Acceptation des paiements par chèque : les adhérents sont tenus d’accepter le règlement de leurs honoraires par chèque et doivent en informer la clientèle par apposition d’une affichette dans les locaux professionnels et par la mention spéciale dans les correspondances et les documents professionnels. 9/SANCTIONS: Pour l’adhérent Exclusion après observation d’une procédure contradictoire ; L’adhérent perdra l’abattement lorsque la déclaration 2035, la déclaration générale des revenus ou les déclarations de chiffre d’affaires n’auront pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agira de la deuxième infraction successive. La mauvaise foi du contribuable fera également perdre l’abattement lors d’un redressement de TVA. De plus, l’adhérent perd le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199, quater B du CGI. Pour l’AGA Lorsqu’elle n’accomplit pas sa mission : non renouvellement de l’agrément ou, le cas échéant, changement de l’équipe dirigeante. 10/EXERCICE EN GROUPE Principe L’adhésion de la société ou du groupement à une AGA ne produit ses effets fiscaux que sur les résultats sociaux : elle ne couvre pas l’activité que les membres peuvent aussi exercer à titre individuel : les résultats de cette dernière n’ouvrent droit aux allègements fiscaux que si le redevable a personnellement adhéré à une AGA. Arrivée d’un nouvel associé Le nouveau membre bénéficie de plein droit des allègements fiscaux. Calcul des abattements sur le bénéfice L’abattement est calculé sur le montant net du bénéfice appréhendé pour chaque associé, c’est-à-dire, le cas échéant, après déduction des dépenses professionnelles qu’il a supportées à titre individuel et qu’il est autorisé à déduire de sa part dans les résultats sociaux.V)Avantages fiscaux liés à l’adhésion 1/Abattement sur le bénéfice imposable Etre assujetti à l’impôt sur le revenu (et non à l’impôt sur les sociétés) Etre placé sous le régime de la déclaration contrôlée (sur option ou de plein droit) Avoir été adhérent d’une association durant l’année entière ou, pour les nouveaux adhérents, avoir adhéré avant le 1er avril d’une année donnée ou bien dans les trois mois qui suivent le début de l’activité. Abattement de 20% sur le bénéfice de 2005 Non majoration de 25% du bénéfice de 2006 Les adhérents des associations agréées (A.A.) bénéficient, au titre de l’exercice clos en 2005, d’un abattement de 20% sur la fraction de leur bénéfice qui n’excède pas 120 100 €. Pour les exercices clos en 2006, l'abattement est intégré dans les ajustements des tranches et des taux. Les non-adhérents à des A.A. seront imposés sur 125% de leur bénéfice La perte de l’abattement est subordonnée à la constatation de 2 dépôts tardifs de déclaration de même catégorie. 2/Déduction du salaire du conjoint Lorsque le conjoint participe effectivement à l’exercice de la profession et perçoit un salaire à ce titre, la déduction de ce salaire s’opère dans des conditions différentes selon que le régime matrimonial des époux est ou non exclusif de la communauté. Cas de séparation de biens : le salaire est déductible en intégralité, dans la mesure où il a été payé, ainsi que les cotisations de Sécurité Sociale ; Cas de régime de communauté ou de participation aux acquêts : le salaire n’est déductible que dans une certaine limite et à condition que soient acquittées les cotisations sociales en vigueur. Cette limitation a été fixée à 36 fois le montant mensuel du SMIC (pour 2001). 3/Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion Conditions d’octroi Les adhérents dont les recettes sont inférieures aux limites (article 102 ter du CGI, dans la limite de 26 678,58€ HT que l’adhèrent soit assujetti ou non à la TVA) du régime déclaratif spécial et qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de la comptabilité et leur adhésion à l’AGA. Frais ouvrant droit à réduction d’impôt : Ces dépenses s’entendent des honoraires versés au cours de l’année concernée à un professionnel de la comptabilité, à une AGA et relatifs à tous les achats et frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité. Montant de la déduction d’impôt : Les dépenses sont prises en compte pour leur montant hors taxe (pour les assujettis à la TVA) et toutes taxes incluses pour les autres adhérents. La réduction d’impôt est soumise à une double limite : - elle ne peut excéder 915 € par an ; - elle ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Attention Changements! : Loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 p. 20597. Nouveau barème de l'impôt sur le revenu : Le nombre de tranches passe de 7 à 5 et les taux d'imposition sont réduits. Abattement de 20 % intégré au barème : qui s'appliquait jusqu'alors aux salaires, pensions et rentes viagères, et aux professionnels adhérents d'un centre ou d'une association de gestion agréés. Pour certains contribuables : majoration de 25 % leur revenu imposable , pour d'autres : diminution des abattements praticables ou charges déductibles et, dans d'autres cas : certains dispositifs sont supprimés: comme l'abattement de 20 % en cas d'adhésion à un CGA ou une AGA . Les erreurs ou omissions constatées dans les déclarations donneront désormais lieu à une majoration de 10 % des sommes omises (sauf régularisation spontanée, ou dans les 30 jours suivant une demande adressée par le fisc, ou encore en cas d'application de la majoration de 40 % pour déclaration tardive plus de 30 jours après la mise en demeure ou celle de 80 % pour activité occulte). Cette nouvelle sanction vise à tenir compte du fait que jusqu'à présent, dans ces situations, l'impôt était recalculé sans l'abattement de 20 %. Pour plus de renseignements nous vous conseillons les liens internet suivants : http://rfconseil.grouperf.com/article/0172/ms/rfconsms0172_4109369.html Mise à jour de l'article : Mars 2006 (R. Orsoni) |