| Taxe professionnelle [Par Mlle Corinne SARON] |
|
|
|
Auteur : Corinne SARON - Pédicure-Podologue D.E. Taxe professionnelle C’est un impôt local au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation sauf qu’elle correspond à une activité professionnelle. Elle concerne les personnes physiques, commerçantes ou non, mais aussi les sociétés et les entreprises
- Lors de l’installation : formulaire pour évaluer l’activité, la commune, le local, … : sert de base au calcul de la taxe. - Tous les ans : déclaration provisoire de taxe professionnelle (à renvoyer avant le 1er janvier). Remarque : elle n’est pas obligatoire sauf en cas de cabinet secondaire, d’assistanat multiples, de modification d’activité.
- Local : en cas d’utilisation mixte (personnelle et professionnelle) : il faut faire une demande auprès des services fiscaux afin d’éviter une double imposition (taxe d’habitation et taxe professionnelle) - Revenus
Elle revient à la commune, au département et à la région. Les taux sont très variables d’une collectivité locale à une autre.
Les taux sont fixés chaque année par les différents bénéficiaires. Ils sont calculés sur 84% de la base brute.
Une demande doit être déposée avant le 31 décembre (imprimé 1327 TP) au centre des impôts dont dépend le cabinet. En cas de réduction d’activité, la demande peut être envoyée sur papier libre au centre des impôts. Seuls les professionnels libéraux dont la base d’imposition qui est retenue pour le calcul d’une année N (éléments d’imposition de l’année N-2) est en diminution par rapport à la base d’imposition retenue pour le calcul de la taxe de l’année N-1 (éléments d’imposition de l’année N-3). Il est conseillé d’envoyer la copie de l’avis d’imposition de l’année concernée ainsi que les déclarations 2035 A et B. Exemple : la base d’imposition qui est retenue pour le calcul d’une année 2004 (éléments d’imposition de l’année 2002) est en diminution par rapport à la base d’imposition retenue pour le calcul de la taxe de l’année 2003 (éléments d’imposition de l’année 2001).
Elle doit être acquittée avant le 15 décembre.
- Remplaçant : la taxe professionnelle due par les professionnels libéraux remplaçants est établie au lieu du principal établissement mentionné sur leur déclaration fiscale professionnelle.Il s’agit généralement du domicile. Elle est établie sur une base de 10% des recettes et sur une fraction estimée de la valeur locative du domicile représentant le local professionnel (à hauteur du prorata d’utilisation justifié et retenu pour les frais par le remplaçant). Il s’agit d’un montant forfaitaire habituellement fixé par département. [Copyright : Corinne SARON] |