Protection de tout ou partie du titre

Protection de tout ou partie du titre : un combat de plus de 10 ans ... Un peu d'histoire . En 1946, la loi prévoyait la protection du tire de PEDICURE . En 1984, la loi 84-391 du 25 mai modifie le titre qui devient PEDICURE-PODOLOGUE ; c'est l'évolution de notre pratique et surtout l'intégration des techniques orthétiques (orthonyxies, orthoplasties, orthèses plantaires, contentions ...) qui sont à l'origine du changement du titre. Cette évolution, ce nouveau mode d'exercice, sera confirmée par le décret de compétence n0 85-631 du 19 juin 1985, par l'arrêté du 17 novembe 1987 sur la prescription des topiques et enfin en 1991 avec le nouveau programme d'études. Combat : seul le titre de pédicure-podologue était donc protégé. A l'instar de nos amis masseurs-kinésithérapeutes, nous avons voulu protéger "tout ou partie du titre". Pourquoi : . pour défendre nos consoeurs et confrères qui ne pratiquent que des soins . pour que notre exercice ne soit pas accaparé par les esthéticiennes . pour défendre nos consoeurs et confrères qui ont un exercice plus tourné vers l'orthèse . pour que le terme "podologue" nous soit réservé car d'autres professions qui ont plus ou moins un exercice en relation avec le pied voulaient se l'attribuer . pour harmoniser notre titre avec les titres européens, eh oui . pour que nos patients s'y retrouvent, qu'il n'y ait pas confusion et qu'ils s'adressent au bon professionnel Résultat : La ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005, article 11 IV 5 parue au JO du 27 août 2005 nous a permis de déposer un amendement qui a été voté par les deux chambres. Le travail en synergie et en complémentarité de l'Ordre et de la FNP a permis ce résultat pour l'ensemble de la profession -------------------------- Organisation de certaines professions de santé - Examen des amendements Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 91 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, dont M. Alain Milon est le rapporteur. A l'article premier ter (fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux), la commission a adopté un amendement visant à encadrer, par un décret en Conseil d'Etat, le fonctionnement des chambres départementales de conciliation des institutions ordinales des professions de santé. A l'article 6 bis (conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes), elle a adopté un amendement visant à supprimer les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 relatifs à l'inscription des orthopédistes et des orthoptistes au tableau du conseil des professions paramédicales, ce conseil n'ayant jamais fonctionné. Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 11 (statut des assistants dentaires). Après l'article 11, elle a adopté trois amendements portant article additionnel : le premier tend à créer au sein de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) un fonds des actions conventionnelles regroupant l'ensemble des ressources et des missions, notamment en matière de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles ; le deuxième vise à harmoniser le fonctionnement de la justice ordinale et à autoriser des magistrats qui ne sont plus en activité à présider ces instances juridictionnelles ; le dernier étend la protection du titre de pédicure-podologue à l'usage de chaque partie du titre, soit pédicure, soit podologue. Plus de renseignements: http://www.senat.fr/ http://www.fnp-online.org